Véhicules : achats au sein de l’UE (neuf et occasion) / hors UE (situation des véhicules des non-résidents communautaires : moins de 6mois / plus de 6 mois) [nl]

Formalités à accomplir pour l’immatriculation en France de votre véhicule...

Pour les véhicules achetés au sein de l’Union européenne

Importation en France d’un véhicule à moteur acheté à l’étranger

Vous importez en France métropolitaine un véhicule que vous avez acheté dans un autre État membre de l’Union européenne.

Quelles sont les formalités à effectuer ?

L’acquisition d’un véhicule à moteur "communautaire" (1), neuf ou d’occasion dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) ne fait pas l’objet de formalités douanières, à l’exception des véhicules immatriculés dans une série diplomatique ou assimilée d’un autre État membre.

Au regard de la réglementation douanière, sont considérés comme communautaires les véhicules qui ne sont pas passibles de droits et taxes à l’importation, soit parce qu’ils sont d’origine communautaire, soit parce que lesdits droits et taxes ont été acquittés à l’entrée dans l’Union européenne.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due lors de l’acquisition d’un véhicule neuf (c’est-à-dire un véhicule âgé de moins de 6 mois à la date de livraison ou ayant parcouru moins de 6 000 km). Elle doit, de ce fait, être acquittée dans le pays de résidence de l’acquéreur. Pour les résidents français, conformément aux règles nationales en vigueur, elle doit être acquittée auprès de l’administration fiscale (il faut se rapprocher de la recette des impôts du domicile pour les particuliers et du centre des impôts du principal établissement ou du siège social pour les assujettis et les personnes morales non assujetties identifiés à la TVA).


(1) (Article L110-1 du code de la Route - accessible sur le site Legifrance)
Conformément à l’application du code de la Route :
- Le terme "véhicule à moteur" désigne tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails ;
- Le terme "remorque" désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule.

Sont donc soumis à immatriculation l’ensemble des véhicules à moteur, c’est-à-dire tous les véhicules dotés d’un moteur à propulsion ainsi que les remorques destinées à leur être attelées.

Sont donc soumis à immatriculation l’ensemble des véhicules à moteur, c’est-à-dire tous les véhicules dotés d’un moteur à propulsion ainsi que les remorques destinées à leur être attelées.


L’immatriculation

L’immatriculation dans une série normale française de ce moyen de transport n’est possible que sur présentation, aux services compétents de la préfecture, d’un certificat d’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur en provenance de l’Union européenne, délivré par les services des Impôts.
Pour plus d’informations sur le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), rendez-vous sur le site de l’Agence nationale pour les titres sécurisés (ANTS) :
- http://www.ants.interieur.gouv.fr/

Dont la liste des pièces à fournir :

http://www.ants.interieur.gouv.fr/IMG/pdf/Imprim_Fiche-pieces-etranger_20120305.pdf

Texte complet relatif à l’immatriculation des véhicules étrangers :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237165dateTexte=categorieLien=id

Remarque importante}  : les plaques d’immatriculation étrangères du véhicule doivent être valides lors de son utilisation sur la voie publique et ceci, dès le franchissement de la frontière nationale. Ne sont pas considérées comme valides, au sens code de la route et de la réglementation des transports, les immatriculations reproduites sur des plaques françaises, celles en transit temporaire dont la date de validité est expirée et plus généralement celles qui ne sont pas conformes aux articles R.317-8 et R.322-3 du code de la route.

Les entreprises

Attention}  : Indépendamment des formalités décrites ci-dessus, les entreprises effectuant des acquisitions intracommunautaires de véhicules automobiles sont tenues, dans les conditions de droit commun, d’adresser ou de transmettre une déclaration d’échanges de biens (DEB) aux services douaniers compétents.

Achat et importation d’un véhicule neuf vers la France

L’acquisition dans un autre Etat membre d’un véhicule exonéré de TVA avec paiement de celle-ci en France est tout à fait possible.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due lors de l’acquisition d’un véhicule neuf (véhicule âgé de moins de 6 mois à la date de livraison ou ayant parcouru moins de 6 000 km). Elle doit, de ce fait, être acquittée dans le pays de résidence de l’acquéreur. Pour les résidents français, conformément aux règles nationales en vigueur, elle doit être acquittée auprès de l’administration fiscale (il faut se rapprocher de la recette des impôts du domicile pour les particuliers et du centre des impôts du principal établissement ou du siège social pour les assujettis et les personnes morales non assujetties identifiés à la TVA).

Lors de l’achat d’un véhicule en détaxe, le concessionnaire doit effectuer l’immatriculation temporaire (d’une durée de validité d’un mois) et doit obtenir un Certificat Européen de Conformité qui vous sera demandé lors de l’immatriculation définitive de votre véhicule en France. Dans le cas de l’achat d’un véhicule neuf à usage privé dans un Etat membre par un résident français, il est impératif que le fournisseur établisse une facture hors taxes.

Pour les véhicules achetés hors de l’Union européenne

Si vous êtes résident non communautaire, vous n’avez aucune formalité à accomplir si vous séjournez en France moins de 6 mois et si vous repartez avec votre véhicule à la fin de votre séjour. Durant votre séjour, vous ne pouvez ni prêter, ni louer, ni céder votre véhicule à un résident de l’Union européenne. Si vous restez plus de 6 mois ou que vous souhaitez le vendre, vous devez procéder à son dédouanement.

En France, il n’existe plus de taxe de circulation.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du bureau néerlandais pour la documentation et les informations sur les véhicules (VWE) : http://www.vwe.fr/Exportation.aspx

Dernière modification : 08/04/2016

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