Renforcement du contrôle sur les achats transfrontaliers illicites de tabac [nl]

En conformité avec la directive communautaire n°2008/118/CE, une circulaire du 3 septembre 2014 du Ministère des finances et des comptes publics abaisse de dix à quatre cartouches le seuil au-delà duquel toute personne contrôlée par les services douaniers sera sommée de justifier de sa détention pour sa consommation personnelle.

La circulaire abaisse également les seuils applicables pour les autres produits du tabac, qui sont désormais fixés à :
- 200 cigares ;
- 400 cigarillos ;
- 1 kg de tabac à fumer.

Si le caractère commercial de la détention est établi, la personne contrôlée s’expose au paiement des taxes françaises (par exemple 840 € pour 20 cartouches), en plus de celles déjà payées dans le pays d’achat. La personne contrôlée risque également des sanctions comprenant notamment une amende pouvant aller jusqu’à 750 €, une pénalité qui peut représenter cinq fois le montant des droits fraudés, la confiscation des produits, voire une peine d’emprisonnement pour les cas les plus graves.

Les importations depuis l’extérieur de l’Union européenne restent soumises à la même limite qu’auparavant, c’est-à-dire l’interdiction d’importer plus d’une cartouche de cigarettes.

Dernière modification : 02/01/2015

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