Magistrat de liaison [nl]

Le magistrat de liaison français auprès des autorités judiciaires néerlandaises est mis à disposition du Ministère des Affaires étrangères par le Ministère de la Justice. Il exerce ses fonctions sous l’autorité de l’ambassadeur de France aux Pays-Bas.

La France et les Pays-Bas font partie des pays pionniers dans la création de l’institution du magistrat de liaison, puisque c’est au cours de l’année 1993 que les deux gouvernements ont décidé de procéder à un tel échange, dans la perspective de la mise en œuvre des dispositions du Traité de Maastricht et des Accords de Schengen.

Cette expérience, parmi d’autres, a conduit le Conseil de l’Union européenne à légitimer cette institution en lui donnant un cadre juridique par l’adoption d’une Action commune du 22 avril 1996 (96/277/JAI), qui en définit les principales attributions.

La principale originalité du statut du magistrat de liaison réside dans son affectation auprès du Ministère de la sécurité et de la Justice néerlandais, au sein de la direction de affaires juridiques et opérationnelles. Elle lui permet de se placer au cœur de l’action de trois catégories d’acteurs de la coopération juridique et judiciaire bilatérale : les ministères de la justice, les juridictions, et l’ambassade de France aux Pays-Bas.

Adresse du Ministère de la sécurité et de la justice aux Pays-Bas

Turfmarkt 147 - 2511DP Den Haag
Postbus 20301 - 2500EH Den Haag

Les missions du magistrat de liaison se déclinent autour de quatre axes :

- Favoriser la mise en œuvre de la coopération judiciaire bilatérale, tant en matière pénale que civile, notamment l’exécution des commissions rogatoires internationales, la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen, ou le transfèrement de détenus d’un pays à l’autre. A ce titre, il est l’un des points de contact français du réseau judiciaire européen ;

- Réaliser des études de droit comparé au profit des autorités françaises, notamment dans le cadre du processus législatif, et améliorer la connaissance et la compréhension du droit positif, de la pratique juridictionnelle et de l’organisation judiciaire de chacun des deux pays dans l’autre ;

- Contribuer, en tant que de besoin, au bon déroulement de négociations bilatérales ou multilatérales dans le domaine judiciaire, notamment dans le cadre de l’Union européenne ;

- Promouvoir les échanges et la coopération juridiques, tant dans le cadre bilatéral que pour favoriser des partenariats franco-néerlandais à destination de pays tiers.

Coordonnées :

e-mail : Magistrat de liaison ou Michaël GIHR
sur le web Ministère de la Justice

Dernière modification : 19/10/2015

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