Le programme national de réforme - Compte rendu du conseil des ministres du 18 février 2015 [nl]

Le Premier ministre a présenté une communication relative au programme national de réforme.

L’économie française fait face à des défis économiques et sociaux importants, tels que la persistance depuis 30 ans d’un chômage élevé, une détérioration de la compétitivité de ses entreprises dans les années 2000, et des dépenses publiques qui atteignent le niveau record de 57% du produit intérieur brut. En réponse à ces défis, la France met en œuvre des réformes ciblées, concertées et efficaces, qui se déclinent et se complètent dans la durée, avec le souci constant de la concertation sociale pour en maximiser l’acceptation et l’impact effectif.

Le Gouvernement a publié en décembre son agenda des réformes qui s’articule selon trois axes :
- soutenir la croissance et l’emploi,
- lutter contre les inégalités et
- préparer l’avenir.

C’est notamment sur la base de cet agenda que le Gouvernement lance officiellement les travaux de rédaction du Programme National de Réformes (PNR). Tous les Etats membres de l’Union européenne préparent en effet chaque année, conjointement avec le Programme de stabilité, le Programme national de réformes (PNR) qui présente les réformes en cours et prévues. Chaque Etat explique en particulier comment sa politique contribue à promouvoir un niveau élevé de croissance et d’emploi en cohérence avec la stratégie « Europe 2020 ». Cet exercice est important pour les pays de la zone euro, car dans une union économique et monétaire, il est nécessaire d’assurer la coordination des politiques économiques, que la France s’attache à promouvoir et approfondir.

Ce travail associera, outre les ministères, l’ensemble des parties prenantes (notamment partenaires sociaux, associations d’élus locaux et conseil économique, social et environnemental). Il sera présenté en conseil des ministres mi-avril, puis au Parlement et répondra en particulier aux recommandations adressées à la France, qui s’articulent autour des quatre axes suivants.

COMPETITIVITE ET DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES

Pour assurer la compétitivité et le développement des entreprises, le Gouvernement mène simultanément une politique de réduction des prélèvements sur les entreprises, et d’adaptation de sa réglementation sur le marché des biens et services dans un sens plus favorable au développement de l’emploi. En effet, l’excès de barrières à l’entrée ou de réglementations anti-concurrentielles a un impact négatif sur la croissance : ces règles protègent les productions ou technologies existantes, engendrent des rentes et n’encouragent pas l’innovation.

Réduction des prélèvements sur les entreprises

L’économie française a connu une baisse de sa compétitivité et de ses performances à l’export dans les années 2000, en dépit de salaires réels qui ont cru à un rythme comparable à celui de la productivité. Le choc de 2008-2009 n’a pu être absorbé par les entreprises qu’en diminuant leurs marges, ce qui a réduit leur capacité d’investissement.

Le crédit d’impôt compétitivité emploi et le Pacte de responsabilité et de solidarité, programmant 40Mds€ de réduction de la fiscalité et des charges sur le travail à horizon 2017 financés principalement par des économies en dépenses, permettent de répondre largement à ces enjeux, en soutenant les marges des entreprises, l’investissement et l’emploi. Ces mesures ont permis dès 2014 d’atteindre un coût du travail moyen inférieur à celui de l’Allemagne dans l’industrie. Plus généralement, depuis la fin 2012, la hausse du coût du travail a été contenue à 0,4 % en France. Sur la même période, le coût du travail a progressé de 2,1 % dans la zone euro.

Dans ce cadre, depuis le 1er janvier 2015 et la mise en œuvre du 1er volet du Pacte de responsabilité et de solidarité, le seuil de 20 salariés qui déterminait les taux d’allègements de cotisations sociales sur les bas salaires a été supprimé, ce qui lève un frein pesant sur le développement des très petites entreprises.

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Adaptation de la réglementation sur le marché des biens et services

La France a réalisé des efforts importants pour assouplir ses réglementations des marchés de biens et services.

La loi relative à la consommation de 2014 a institué l’action de groupe, renforcé la protection des consommateurs, tout en accroissant la concurrence. Elle va également permettre de baisser les prix dans de nombreux secteurs, en particulier certains secteurs de la santé.

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La réforme ferroviaire votée en août 2014 améliore la qualité et l’efficacité du système ferroviaire en réunifiant les métiers de gestion de l’infrastructure ferroviaire (entretien, renouvellement, exploitation) au sein d’une seule entité. La loi assure par ailleurs l’indépendance organisationnelle et décisionnelle effective du gestionnaire de réseau. Dans le secteur routier, un nouveau cadre de régulation des autoroutes a été introduit pour assurer une évolution proportionnée des prix.

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Dans le secteur énergétique, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en cours d’examen au Parlement prévoit de réformer les tarifs réglementés de l’électricité en anticipant sur la convergence des tarifs vers « l’empilement des coûts ». La fixation des tarifs réglementés du gaz avait été réformée en 2013 afin de mieux refléter les coûts d’approvisionnement.

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Enfin, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques vise notamment à améliorer le fonctionnement des transports (ouvertures du marché des autocars, transferts sous conditions d’aéroports au secteur privé), du commerce de détail (avec plus de pouvoir donné à l’autorité de la concurrence) et des professions réglementées (avec un alignement des tarifs sur les coûts, un principe de liberté des conditions d’installation et une ouverture des professions), ainsi qu’à assouplir les conditions encadrant le travail dominical.

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FONCTIONNEMENT DU MARCHE DU TRAVAIL ET DIALOGUE SOCIAL

La France fait face à un chômage élevé et persistant depuis 30 ans, qui impose de repenser la politique de l’emploi pour la rendre plus efficace. Plusieurs accords importants ont été signés depuis 2012 entre partenaires sociaux, qui donnent une meilleure capacité d’adaptation aux entreprises, tout en renforçant dans la durée la sécurité professionnelle des salariés, et en créant des incitations plus favorables à l’activité. Le Gouvernement continuera à réaliser des réformes selon les axes suivants :

1. Fluidifier et sécuriser les parcours professionnels. Les réformes déjà engagées, notamment dans la loi sur la sécurisation des parcours professionnels, permettent de simplifier le cadre juridique(procédures de contentieux simplifiées, rupture conventionnelle apaisée, plans sociaux économiques concertés, déjudiciarisés et dont les délais sont strictement encadrés), ainsi que de doter les partenaires sociaux d’une meilleure capacité d’adaptation des entreprises à l’évolution de la situation économique avec la réforme des plans sociaux, mais également la possibilité de négocier des "accords de maintien dans l’emploi" (AME). La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permettra quant à elle la sécurisation et l’accélération des procédures des prud’hommes.

2. Améliorer l’adaptabilité de la main d’œuvre. C’est notamment l’objet de la réforme de la formation professionnelle votée le 5 mars 2014, qui a permis de réformer la gouvernance des politiques de formation en confortant la place des régions, a assoupli pour les entreprises le cadre juridique qui s’impose à elles en termes de formation des salariés et de système de financement et a renforcé la capacité de chaque actif à se former tout au long de sa vie professionnelle en dotant chacun d’un compte personnel de formation. C’est également le cas de la politique de promotion de l’apprentissage que mène le Gouvernement : les circuits de financement de l’apprentissage ont été simplifiés et le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre la cible de 500000 apprentis en 2017.

3. Améliorer les incitations à la reprise et au maintien dans l’activité pour augmenter le taux d’emploi, avec notamment l’instauration de droits rechargeables grâce à la convention chômage de 2014 et la fusion, au 1er janvier 2016, du revenu de solidarité active activité (RSA activité) et de la prime pour l’emploi en une prime d’activité, plus lisible et plus favorable à l’activité. Par ailleurs, la future convention d’assurance chômage définira dès 2016 des règles d’indemnisation plus incitatives au retour à l’emploi, qui sécurisent les parcours professionnels et assurent la consolidation financière du régime.

4. Réformer les règles du dialogue social. En dépit de l’absence d’accord à l’issue de la négociation interprofessionnelle sur la modernisation du dialogue social, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de réformer les règles du dialogue social en France. L’objectif est de renforcer l’effectivité du dialogue social dans les entreprises en rationalisant les règles, en les adaptant à la taille des entreprises et en laissant plus de marges de manœuvre à l’accord collectif d’entreprise. Sur ces bases, un projet de loi sera soumis au Parlement au printemps comme le Gouvernement l’avait annoncé. En outre, le Premier ministre réunit les partenaires sociaux la semaine prochaine pour discuter des prochaines étapes.

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SIMPLIFIER LES FORMALITES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES

La complexité pèse sur le climat des affaires et engendre des inefficiences qui nuisent au consommateur, à l’emploi et à l’activité. Pour y répondre, le Gouvernement a créé en janvier 2014 le Conseil de la simplification des entreprises, organisme indépendant co-présidé par un parlementaire et un chef d’entreprise. Tous les 6 mois, ce Conseil annonce de nouvelles mesures de simplifications et présente le bilan de celles déjà annoncées.

Parmi les simplifications en œuvre, on peut citer la publication des instructions fiscales à date fixe, l’assouplissement de la signalétique de tri pour les produits manufacturés, la simplification du transfert de siège pour les petites entreprises, la suppression du double dispositif de perception de la TVA à l’importation ou la simplification des normes de construction (ascenseurs, réglementation thermique, aires de stationnement, local vélo). Le programme "dites-le nous une seule fois", conçu pour éviter de donner plusieurs fois les mêmes informations à l’administration, sera généralisé en 2016.

Le gain associé aux mesures adoptées jusqu’à présent a été évalué à 2,4 Mds€. La mise en œuvre concrète des mesures de simplifications progresse rapidement, portée par différents vecteurs juridiques (lois, ordonnances, décrets, arrêtés). Elle se poursuit avec le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui met en œuvre les dernières mesures proposées par le Conseil de la simplification destinées à accélérer les projets d’aménagement et de construction, à simplifier la fiscalité ou les obligations en matière de santé au travail, et à lever les freins à l’apprentissage. Cette même loi devrait également permettre la dématérialisation de l’ensemble des procédures administratives, l’allègement des obligations statistiques des entreprises de moins de 10 salariés, l’ouverture de toute forme juridique aux professions du droit ou la création d’un identifiant électronique pour les entreprises.

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EFFICACITE DE L’ETAT ET RATIONALISATION DE L’ACTION PUBLIQUE

La stratégie de finances publiques de la France repose sur la mise en œuvre du plan d’économies en dépenses de 50Mds€ entre 2015 et 2017, assise sur une gouvernance forte (création du Conseil stratégique de la dépense publique sous la présidence du Président de la République), des procédures renforcées en amont des lois de finances (mise en place de revues des dépenses thématiques dans chaque ministère associant le Parlement), ainsi que des réformes de structure de l’administration publique. La capacité de pilotage de la dépense a été démontrée ces dernières années avec une exécution meilleure que les cibles votées, en particulier s’agissant de l’Etat et de l’assurance maladie.

1. Retraites

A long terme, la France bénéficie d’une démographie favorable et les réformes des retraites, notamment celle votée en janvier 2014 (qui prévoit en particulier un allongement progressif de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier du taux plein, à 43 ans à horizon 2035), permettent un rééquilibrage à moyen terme des finances des régimes de retraite comme le montrent les projections de la Commission européenne. Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont également entamé en février 2015 des négociations pour permettre un retour à l’équilibre des régimes de retraites complémentaires. Cependant, le vieillissement est un défi collectif qui requiert des adaptations plus profondes. La loi d’adaptation de la société au vieillissement entrera pleinement en application au 1er janvier 2016. Elle vise à mieux prendre en compte la perte d’autonomie grâce à la prévention, et à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, notamment par une redynamisation des services à la personne et des services médicaux et médico-sociaux adaptés, permettant ainsi de respecter le choix des personnes tout en accroissant l’efficience du secteur.

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2. Réforme territoriale et gouvernance des finances locales

La rationalisation de l’action publique implique aussi des réformes de l’organisation territoriale, afin de garantir un service public moins coûteux et plus efficace. Les pans de la réforme déjà votés permettent la création des métropoles (Paris et Aix-Marseille au 1er janvier 2016) et une réduction importante du nombre de régions. Le projet de loi NOTRe, en cours d’examen au Parlement, permettra une clarification des compétences entre les différents échelons territoriaux, avec en particulier la suppression de la clause de compétence générale et la fixation d’une taille minimum pour les intercommunalités. Ces dispositions, combinées à la baisse et à la réforme des dotations de l’Etat et à la fixation d’un objectif de dépense locale, conduiront à une meilleure performance de la dépense publique, tout en favorisant la croissance de demain.

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3. Protection sociale

Dans le domaine des dépenses de santé, le Gouvernement vise un double objectif d’amélioration de la qualité des soins et d’économies (10 Mds€ sur la période 2015-2017). Le projet de loi de santé, bientôt en discussion, s’inscrira dans ce cadre et contribuera à une maîtrise encore accrue de la dépense publique.

Cette stratégie de réformes procède par étapes successives. Elle répond à la volonté de modernisation de l’appareil productif français, de simplification, d’amélioration du fonctionnement du marché du travail et de sérieux budgétaire. Elle doit permettre d’avancer sur la voie d’une plus grande capacité d’adaptation de l’économie française aux évolutions de l’économie mondiale et européenne. Par ailleurs, une coordination plus forte des politiques économiques, et un dialogue macroéconomique accru dans la zone euro demeurent des objectifs importants pour la France que les évolutions de la gouvernance économique européenne doivent permettre de faire progresser.

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Dernière modification : 20/03/2015

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